Du point de vue juridique, on peut remplir beaucoup de page en parlant du partenariat. Nous n’allons pas analyser le partenariat commercial ni matrimonial, nous allons nous concentrer sur le partenariat du point de vue des collectivités territoriales, entrepreneurs et organisations à buts non lucratifs n’appartenant pas à l’Etat en tenant compte des programmes de l’Union Européenne.
La conclusion d’un partenariat est un acte juridique. Il naît au moment de la conclusion d’un contrat, dans notre cas d’un contrat écrit au mieux. Chacune des parties contractantes a d’habitude ses droits mais bien sûr également des obligations. Les collectivités territoriales ou bien leurs associations – villes, communes ou bien unions de communes, entrepreneurs – que ce soit des sociétés commerciales ou des petits commerçants – et les organisations à buts non lucratifs peuvent conclure entre eux des contrats à la base desquels ils deviennent partenaires.
Si l’un des éléments mentionnés souhaite démontrer le partenariat par exemple dans le cadre de la réalisation d’un projet, il doit le justifier par un certain type de contrat, mettant ce fait en évidence. Les partenaires futures peuvent choisir la forme juridique de leur partenariat dans l’orde juridique tchèque.
Les aspects essentiels du partenariat reposent sur le caractère bénévole et sur la coopération active des parties concernées. Si ce rapport contractuel doit fonctionner au niveau des municipalités, du secteur d’entreprise et du secteur à buts non lucratifs, il faut une communication active et constructive entre les partenaires : C’est pourquoi il est nécessaire d’envisager la division des compétences et les compétences de décision des membres séparés ou de déterminer un système avec des règles fixes qui réglementeront le fonctionnement de la décision et de la direction, ce lors de la création des documents de base, comme par exemple du statut, des statuts etc.
Bien sûr il faudra penser également aux méchanismes de contrôle et leur fonctionnement avec un couplage rétroactif vers la direction et les fondateurs de la société. Il convient de régler tout le système de direction et de contrôle de sorte que tous les conflits éventuels, qui apparaîtront certainement dans une mesure plus ou moins grande, puissent être résolus entre les partenaires dans le cadre de la société donnée, sans intervention d’une tierce personne, donc sans avoir besoin de s’adresser à un tribunal.
En outre, il est indispensable d’envisager en avance et à temps toutes les sortes d’activités que la société fondée par les partenaires pourrait probablement réaliser. De cette manière, on peut éviter toutes les difficultés possibles liées avec un élargissement des activités de la société. Une définition claire des activités de la société empêchera des discussions éventuelles si elle peut effectuer une certaine activité ou bien s’il s’agit déjà d’un autre type d’activité.
En général, un partenariat entre les communes et les villes naît au moment de la fondation d’une union de communes, entre les entrepreneurs par exemple par la fondation d’une société commerciale, pour les personnes physiques il y a les associations civiles. Quant aux possibilités de conclure un partenariat pour les communes et pour les villes avec des entrepreneurs et organisation à buts non lucratifs, c’est la société d’utilité publique qui paraît idéale de toutes les variantes possibles, en tenant compte des programmes de l’Union Européenne.
L’avantage d’une société d’utilité publique, c’est qu’elle est considéré comme une organisation à buts non lucratifs n’appartenant pas à l’Etat et bénéficie de certains avantages en ce sens-là – par exemple elle peut demander des subventions mais aussi des allègements - fiscaux par exemple.
A la différence des autres organisations à buts non lucratifs, qui ne peuvent pas fixer l’entreprise comme leur activité principale, une société d’utilité publique peut effectuer une entreprise en tant qu’activité principale. Cependant, cette activité doit représenter un service d’utilité publique fourni au public dans des conditions déterminées et pareilles pour tous les utilisateurs. A titre secondaire, une société d’utilité publique peut effectuer d’autres activités, par exemple elle peut entreprendre dans un autre domaine.
Cependant, le résultat économique, le profit atteint par une société d’utilité publique ne doit pas être utilisé au profit des fondateurs, membres de ses organes ni employés mais doit être utilisé pour fournir les services d’utilité publique pour lesquel la société d’utilité publique a été fondée. Dans notre cas, nous pouvons donc dire que le profit est en fait réinvesti sur le territoire donné et alors il contribue à un nouveau développement de cette localité.
Donc si vous envisagez conclure un partenariat par exemple dans le cadre des programmes Leader, on ne peut que recommander la société d’utilité publique comme l’une des formes juridiques les plus convenables, vu la transparence et le fonctionnement des méchanismes de contrôle.
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